Politique de protection des données personnelles
Au sein du cabinet de Me Ryo-Hon KOH DUBOIS (ci-après le « Cabinet »), nous sommes pleinement engagés à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles s’opèrent conformément à la législation française et européenne en vigueur, notamment au regard du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et de la loi Informatique et libertés. De ce fait, nous vous garantissons l’exercice plein et entier de vos différents droits sur vos données personnelles.
La présente Politique de protection des données personnelles du Cabinet (ci-après la « Politique de protection des données personnelles ») a pour objet de déterminer les lignes directrices encadrant la collecte et le traitement de vos données personnelles au sein du Cabinet.
La Politique de protection des données personnelles peut être modifiée à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version de la Politique de protection des données personnelles sera communiquée par tout moyen et vous sera automatiquement opposable.
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1. QUI SOMMES NOUS ?
Propriétaire du site Internet https://kohdubois.com/ (ci-après le « Site Internet ») :
Me Ryo-Hon KOH DUBOIS,
Avocate au Barreau de PARIS,
Entrepreneur Individuel inscrit sous le numéro SIRET 882 699 549 00029 ,
Dont le cabinet est situé au 51 rue de Miromesnil 75008 Paris.
Responsable de publication du Site Internet et Responsable de traitement des données personnelles :
Me Ryo-Hon KOH DUBOIS
Hébergeur du Site Internet :
Société 1&1 IONOS SE
Dont le siège social est situé : Elgendorfer Str. – 57 56410 MONTABAUR – ALLEMAGNE
Webmaster du Site Internet (ci-après le « Webmaster »)
THE COMM
Dont le siège social est situé 84 rue Raymond Poincaré, 54000 NANCY – 06.46.65.27.13
2. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous vous informons que vous détenez les droits suivants concernant vos données personnelles:
- Le droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
- Le droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- Le droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;
- Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- Le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
- Le droit d’opposition (article 21 du RGPD) ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 77 du RGPD).
3. COMMENT NOUS CONTACTER ?
Si vous souhaitez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles à un tiers, de limitation des traitements de vos données personnelles et/ou exercer votre droit d’opposition, vous pouvez en faire la demande en nous contactant par courrier recommandé avec avis de réception ou par e-mail aux coordonnées suivantes :
Me Ryo-Hon KOH DUBOIS
1 rue de Miromesnil 75008 Paris.
Email : ryokd@kohdubois.com
Après nous avoir contacté selon les modalités décrites ci-avant et si vous estimez, au regard de la réponse qui vous a été apportée par le Cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
4. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ? SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES ?
4.1. LES FINALITES
Les données personnelles collectées et traitées sont destinées exclusivement au Cabinet afin :
- De vous offrir le service le plus performant et la meilleure expérience sur le Site Internet ;
- De participer à la stratégie de prospection et de communication du Cabinet ;
- Le cas échéant, de vous recontacter, conformément à votre demande expresse, matérialisée par votre saisie de vos données personnelles sur notre formulaire de contact dédié mis à votre disposition sur le Site Internet (ci-après le « Formulaire de contact »);
- Et/ou, le cas échéant, de vous permettre de recevoir par email, conformément à votre demande expresse, la lettre d’information du Cabinet (ci-après la « Lettre d’information »), demande matérialisée par votre saisie de vos données personnelles sur notre formulaire d’adhésion dédié mis à votre disposition sur le Site Internet (ci-après le « Formulaire d’adhésion »).
4.2. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués de manière totalement licite et transparente sur la base de l’un ou de plusieurs des fondements prévus par la réglementation européenne en vigueur :
- Le consentement au traitement des données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques (art. 6 alinéa 1 a) du RGPD) ;
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (art. 6 alinéa 1 b) du RGPD) ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires (art. 6 alinéa 1 c) du RGPD) ;
- L’intérêt légitime (art. 6 alinéa 1 f) du RGPD).
5. QUELLES DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?
5.1. CONSULTATION DU SITE INTERNET
5.1.1. DONNEES PERSONNELLES TRANSMISES PAR VOTRE NAVIGATEUR
Lorsque vous consultez le Site Internet, nous recueillons les données personnelles transmises par votre navigateur, c’est-à-dire : votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation du Site Internet, la ou les page(s) consultée(s), l’état d’accès, le code d’état http, le site web d’où provient votre requête, votre système d’exploitation et son interface, la langue et la version du logiciel de votre navigateur.
5.1.2. COOKIES
En outre, au sein du Cabinet, nous utilisons des cookies sur le Site Internet pour vous garantir une navigation optimale.
5.1.2.1. DEFINITION DES COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur d’un internaute par le serveur du Site Internet. Il contient plusieurs données : un identifiant, le nom du serveur déposant le cookie et la date d’expiration du cookie.
Vous trouverez ci-dessous les catégories de cookies déposés sur votre terminal lorsque vous visitez les pages du Site Internet, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer ou refuser l’inscription de cookies sur votre terminal.
5.1.2.2. CATEGORIES DE COOKIES
Sur le Site Internet, nous utilisons des cookies « techniques », des cookies « analytiques » pour le fonctionnement du Site Internet ainsi que des cookies « tiers ».
En voici les définitions :
- Les cookies « techniques » sont essentiels à votre navigation sur le Site Internet ; leur suppression peut entraîner des difficultés de navigation.
- Les cookies « analytiques » ne sont pas indispensables à votre navigation sur le Site Internet. Ils nous servent à connaître l’utilisation et les performances du Site Internet, à établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site Internet (contenus visités, parcours) nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, etc.) et de mémoriser des informations relatives à vos préférences de navigation.
- Les cookies « tiers » sont des cookies déposés sur des domaines différents de celui du Site Internet, généralement gérés par des tiers qui ont été interrogés par le Site Internet et non par l’internaute lui-même : ces cookies peuvent aussi être nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet mais ils servent majoritairement à permettre au tiers de voir quelles pages ont été visitées sur le Site Internet en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.
5.1.2.3. MATERIALISATION DE VOTRE CONSENTEMENT
Pour les trois catégories de cookies mentionnées ci-dessus, dès votre connexion sur le Site Internet, un bandeau d’affichage (ci-après le « Bandeau d’affichage ») vous propose de choisir les différents types de cookies que vous acceptez.
L’expression de votre consentement au sens de l’article 6 alinéa 1 a) du RGPD est matérialisée par votre sélection dans le Bandeau d’affichage des options suivantes :
- « Tout accepter » (cookies « techniques », « analytiques » et « tiers » )
- « Tout refuser » (dans ce cas, l’accès au Site Internet restera possible mais votre navigation s’en trouvera affectée) ;
- « Paramétrer » (le sous-menu vous proposera alors de cocher : « cookies techniques » / « cookies analytiques » / « cookies tiers »).
La gestion de ces trois catégories de cookies peut en outre dépendre de vos choix de paramètres sur votre terminal. Vous pouvez utiliser l’outil Cookie Notice, disponible dans les paramétrages de votre logiciel de navigation, pour choisir d’accepter ou de refuser l’enregistrement de cookies autres que techniques sur votre terminal à tout moment.
La configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d’aide de votre logiciel de navigation. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance pour savoir de quelle manière modifier vos paramètres selon votre navigateur :
PourChrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
PourFirefox™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
5.1.2.4. PLUGINS SOCIAUX
Le Site Internet peut en outre utiliser des cookies émis par des réseaux sociaux, appelés plugins sociaux.
Un plugin est une extension autonome des fournisseurs de réseaux sociaux qui s’ajoute au navigateur pour accroitre ses possibilités multimédias. Il est placé sur un site tiers par un simple copier/coller de code fourni par le réseau social.
Ces plugins sociaux permettent notamment de recommander des contenus, d’utiliser des données de profils pour des commentaires ou d’afficher des contenus en provenance des sites sociaux.
Lorsque vous cliquez sur le lien et/ou le bouton, vous donnez votre consentement (la base juridique applicable est alors l’article 6 alinéa 1 a) du RGPD) et vous établissez automatiquement un lien direct avec le réseau social concerné pour lire et visionner les fichiers, vidéos et/ou audio. Votre navigateur est dès lors sauvegardé sur la plateforme du réseau social concerné en tant que responsable de traitement.
Le Cabinet n’a aucune influence sur cette transmission de données et le réseau social concerné est le seul responsable de traitement. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité du réseau social concerné :
- Pour plus d’information sur la protection des données du réseau social Facebook, veuillez consulter le lien suivant : http://www.facebook.com/policy
- Pour plus d’information sur la protection des données du réseau social Instagram, veuillez consulter le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/help/instagram/519522125107875
- Pour plus d’information sur ces plugins et la Protection des données du réseau social LinkedIn, veuillez consulter les liens suivants : https://developer.linkedin.com/plugins ainsique https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
Si vous ne souhaitez pas qu’un réseau social enregistre, ou encore, utilise vos données depuis le Site Internet, ne cliquez pas sur le lien ou le bouton relié au réseau social.
5.1.3. SERVICES GOOGLE
Le Site Internet utilise les services Google suivants : Google Analytics, Google Maps et Google AdWords. Ces services sont mis à disposition par Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Le Cabinet n’a aucune influence sur la transmission de données effectuée par Google. Pour plus d’informations sur la protection des données de Google ainsi que les conditions d’utilisation et les informations relatives aux technologies utilisées par Google, veuillez consulter ce lien : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Vous pouvez empêcher l’enregistrement et le traitement par Google des données personnelles concernant votre utilisation du Site Internet en paramétrant votre navigateur de manière à empêcher l’enregistrement des cookies. Vous pouvez également installer un cookie appelé Analytics-Opt-Out qui empêchera Google Analytics de collecter vos données personnelles lorsque vous utilisez le Site Internet.
5.1.3.1. GOOGLE ANALYTICS
Google Analytics est un service d’analyse des données qui exploite les cookies ainsi que ses fichiers texte enregistrés sur votre terminal, pour permettre au Cabinet d’analyser l’utilisation que vous faites du Site Internet, de créer des rapports et d’améliorer constamment notre offre pour vous satisfaire.
Nous utilisons les résultats fournis par Google Analytics à des fins d’optimisation du Site Internet (art. 6 al.1 f) du RGPD).
En acceptant l’utilisation de Google Analytics, vous donnez votre consentement au sens de l’article 6 al.1 a) du RGPD). Toutefois, si l’anonymisation IP est activée pour le Site Internet, votre adresse IP est abrégée par Google dans les pays membres de l’Union européenne ou dans les autres pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Le Site Internet utilise alors Google Analytics avec l’extension « _anonymizeIp() ».
5.1.3.2. GOOGLE MAPS
Nous utilisons le service Google Maps sur le Site Internet en tant qu’outil de communication du Cabinet (art. 6 al. 1 f) du RGPD).
Google Maps est utilisé pour intégrer des cartes interactives directement au Site Internet afin de vous faire bénéficier du confort d’utilisation de cette fonctionnalité.
Lorsque vous consultez le Site Internet, Google est informé de votre visite et reçoit les données personnelles que nous recueillons lors de votre navigation, que vous soyez connecté à un compte utilisateur Google ou non. Si vous êtes connecté à votre compte utilisateur Google, vos données seront directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas être associé à votre profil Google, vous devez vous déconnecter de votre compte Google avant de cliquer sur le bouton Google Maps du Site Internet. Google stocke vos données en tant que « profil utilisateur » et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou d’adéquation de son site web aux besoins.
Le Cabinet n’a aucune influence sur la transmission de données effectuée par Google. Sachez que vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ce « profil utilisateur » et que vous devez vous adresser directement à Google pour exercer ce droit.
5.1.3.3. GOOGLE ADWORDS
Nous utilisons le service Google AdWords sur le Site Internet en tant qu’outil de communication du Cabinet (art. 6 al. 1 f) du RGPD).
Google AdWords est un outil que nous utilisons pour personnaliser et maximiser les effets de nos campagnes publicitaires. L’impact de Google AdWords sur nos campagnes publicitaires comprend l’ajustement de ces campagnes pour nos clients dans les navigateurs Web, les sites partenaires, les sites vidéo et les applications.
Ces services sont mis à disposition par Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le Cabinet n’a aucune influence sur la transmission de données effectuée par Google.
Pour plus d’informations sur la protection des données de Google ainsi que les conditions d’utilisation et les informations relatives aux technologies utilisées par Google AdWords, veuillez consulter ce lien : https://www.google.com/policies/technologies/ads/.
Vous pouvez désactiver les annonces Google à tout moment en consultant le lien suivant : https://support.google.com/ads/answer/2662922
5.2. CONSULTATION ACTIVE DU SITE INTERNET
5.2.1. FORMULAIRE DE CONTACT
Lorsque vous saisissez vos données personnelles dans le Formulaire de contact, nous collectons et traitons, outre les données personnelles listées au point 5.1 de la Politique de protection des données, les données personnelles suivantes : vos nom et prénom, le cas échéant le nom de votre entreprise et votre fonction au sein de celle-ci, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre messenger ID et d’autres informations jugées utiles pour la bonne résolution de votre problème juridique.
5.2.2. FORMULAIRE D’ADHESION
Lorsque vous saisissez vos données personnelles dans le Formulaire d’adhésion, nous collectons et traitons, outre les données personnelles listées au point 5.1 de la Politique de protection des données, les données personnelles suivantes : vos nom et prénom, le cas échéant le nom de votre entreprise et votre fonction au sein de celle-ci ainsi que votre adresse e-mail.
6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon les critères légaux suivants :
Finalité | Durée |
Prospection et animation | 3 ans |
Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans |
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet | 3 ans |
Production, gestion et suivi des dossiers de ses clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription |
Facturation | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise |
Recouvrement | Jusqu’à complet paiement des honoraires |
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet |
Comptabilité | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable |
7. SERVICES INTERDITS AUX MINEURS DE MOINS DE SEIZE ANS
Le Site Internet n’est pas destiné aux mineurs de moins de 16 (seize) ans et de façon générale, nous ne collectons sciemment aucunes données personnelles de mineurs. Aucun de nos services ne s’adresse intentionnellement aux mineurs de moins de 16 (seize) ans. Si nous déterminons qu’un visiteur du Site Internet, un utilisateur, ou un partenaire commercial a moins de 16 (seize) ans, nous n’utilisons ni ne conservons ses données personnelles. Si nous apprenons que nous avons collecté sans le savoir des données personnelles d’un mineur de moins de 16 (seize) ans, nous supprimons ces informations de nos dossiers.
8. LETTRE D’INFORMATION
Vous pouvez vous abonner à la Lettre d’information, en nous donnant votre consentement exprès, sur l’onglet « Lettre d’information » du Site Internet. L’inscription à la Lettre d’information repose sur la saisie par vos soins dans le Formulaire d’adhésion des informations suivantes : vos nom, prénom, le cas échéant le nom de l’entreprise et votre fonction au sein de celle-ci, votre adresse e-mail et la confirmation de votre inscription qui s’effectuera lorsque vous cliquerez sur le bouton « Je m’inscris ».
Après votre confirmation d’inscription, nous enregistrons vos noms, prénoms, le cas échéant le nom de l’entreprise et votre fonction au sein de celle-ci ainsi que votre adresse e-mail, tels que vous les avez renseignés, afin pouvoir vous envoyer la Lettre d’information.
La base juridique applicable à cette collecte de vos données personnelles et à leur traitement est l’art. 6 alinéa 1 a) du RGPD, car vous nous donnez votre consentement en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ». Nous enregistrons également la date et l’heure de l’inscription et de la confirmation, ainsi que les adresses IP que vous avez utilisées. Ce processus nous permet de prouver votre inscription et, si nécessaire, de clarifier une éventuelle utilisation abusive de vos données personnelles.
Conformément à l’article 7 du RGPD, vous pouvez vous désinscrire de la Lettre d’information à tout moment, en révoquant votre consentement à l’envoi de cette dernière. Pour révoquer votre consentement, vous pouvez soit cliquer sur le lien « désinscription » figurant dans chaque Lettre d’information, soit envoyer un e-mail à l’adresse email suivante : ryokd@kohdubois.com. Après votre désinscription, nous supprimons l’ensemble de vos données personnelles.
9. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
En raison notamment de la dimension internationale des activités du Cabinet, ce dernier peut être amené à effectuer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen (tel que le Royaume Uni par exemple qui applique le « United Kingdom General Data Protection Regulation » (UK-GDPR)).
S’il s’avère nécessaire au traitement de votre dossier, le transfert par le Cabinet de vos données personnelles, collectées et traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles, vers un pays en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) ne s’effectue qu’à condition de recueillir par écrit votre accord préalable.
Il est rappelé que la Commission européenne a avalisé ce type de transfert dans deux hypothèses :
- Soit lorsque le pays tiers peut être considéré comme offrant un niveau adéquat de protection des données personnelles ;
- Soit lorsque ce transfert s’effectue sur la base de clauses contractuelles types approuvées par le Commission européenne.
Si vous résidez dans l’EEE, vous pouvez obtenir auprès du Cabinet copie de notre accord de traitement des données ainsi que des mesures de protection que nous avons mises en place pour protéger vos données personnelles transférées le cas échéant, avec votre accord écrit préalable, en dehors de l’EEE.
10. SECURITÉ ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Tous les collaborateurs, sous-traitants et prestataires de services du Cabinet sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect de la législation française et européenne en vigueur en matière de protection de données personnelles.
Le Cabinet prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de vos données personnelles mais également afin d’en prévenir les risques de destruction accidentelle ou illégale, de manipulation, perte, modification, divulgation ou d’accès non autorisé et ce conformément à l’état de l’art.
11. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE DE MÉDIATION PREALABLE
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige portant sur l’interprétation et/ou de la mise en œuvre de la Politique de confidentialité des données personnelles pourra, avant toute action judiciaire, être préalablement soumis par lettre recommandée avec avis de réception à M. OU MME. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de PARIS en vue de tenter d’obtenir un règlement à l’amiable (Ordre des Avocats de PARIS, ADRESSE). Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter une action en justice.
